Statuts de l’A.P.E.

jeudi 30 mai 2013
par  Webmaster
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STATUTS DE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS D’ENSEIGNEMENT MONTAIGNE

Article 1 : Constitution

Dans le cadre de l’Accord de Coopération Culturelle signé le 27 février 1975, entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Populaire du Bénin (notamment en ses articles Il, III, IV et V ; cf. annexe), et dans l’esprit du décret français W82-858 du 07 octobre 1982 relatif à l’organisation de l’enseignement français à l’étranger (cf. annexe 2), il est constitué à Cotonou, une association, à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes subséquents et les présents statuts, et dénommée :

"Association des Parents d’Elèves de l’Etablissement Français d’Enseignement Montaigne", en abrégé, ’APE Montaigne’, désignée ci-après l’Association.

 

Article 2 : Objet

L’Association a pour objet la gestion de l’Etablissement Français d’Enseignement Montaigne (EFE Montaigne), et la défense des intérêts moraux et matériels des élèves.

L’Association s’interdit toute préoccupation politique ou religieuse ainsi que toute immixtion dans les domaines relevant de la compétence des autorités Françaises ou Béninoises.

 

Article 3 : Siège

Le siège de l’Association est fixé à Cotonou dans les locaux de l’EFE Montaigne. Son adresse postale est celle de l’EFE Montaigne, BP 679 COTONOU RB.

Le siège peut être transféré à une autre adresse à Cotonou par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 4 : Durée

La durée de l’Association est illimitée, sauf dissolution anticipée, comme prévu aux articles 46, 47 et 48 ci-après.

 

 

TITRE II : Composition

 

Article 5 :

L’Association est composée de ses seuls membres actifs (par membre, il convient d’entendre les familles des élèves). Sont de droit, membres actifs, les parents, tuteurs ou responsables légaux des élèves inscrits à l’EFE Montaigne.

 

Article 6 :

L’appartenance à l’Association entraîne l’acceptation des présents statuts et de tout autre règlement de l’Association et de l’EFE Montaigne.

 

Article 7 :

La qualité de membre de l’Association se perd :

  • par la fin de la fréquentation de l’EFE Montaigne par le dernier enfant ;

  • par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement des frais de scolarité.

 

 

TITRE III : Administration

 

CHAPITRE 1 : LES ORGANES

 

Article 8 :

Les organes de l’Association sont :

  • Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire,

  • Le Conseil d’Administration.

 

CHAPITRE 2 : L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

Article 9 :

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend l’ensemble des membres de l’Association. Chaque membre dispose d’une seule voix et peut donner, en cas de besoin, procuration à un autre membre de son choix.

Chaque membre ne peut recevoir plus de deux (2) procurations.

 

Article 10 :

L’Assemblée Générale Ordinaire élit les membres du Conseil d’Administration de l’Association qu’elle charge de la gestion de l’APE Montaigne et de la participation à la gestion de l’EFE Montaigne et auxquels elle délègue le pouvoir d’exécution des décisions prises.

Elle approuve le budget prévisionnel ainsi que les comptes de l’exercice écoulé avant de donner quitus de sa gestion au Conseil d’Administration.

 

Article 11 :

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit en séance ordinaire, sur convocation du Conseil d’Administration, au moins une fois par trimestre scolaire. Elle inscrira nécessairement à l’ordre du jour de l’une des trois séances :

  • l’approbation du budget ;

  • l’approbation des comptes de l’exercice écoulé ;

  • le quitus au Conseil d’Administration ;

  • le remplacement des membres du Conseil, sortants ou défaillants ;

  • éventuellement un réajustement du budget en cours d’exercice.

 

Article 12 :

L’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée en séance extraordinaire dans les cas suivants :

  • en cas de problème fondamental de caractère urgent, sur convocation du Président, après accord du Conseil d’Administration ;

  • sur demande écrite adressée au Conseil d’Administration par au moins 15% des membres de l’Association.

 

Article 13 :

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est communiqué, avec tous les documents nécessaires, aux membres de l’Association 8 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la tenue de l’Assemblée.

Dans l’hypothèse d’une convocation d’urgence (séance extraordinaire) le délai est réduit à 2 jours ouvrables.

 

Article 14 :

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement lorsque sont présents ou représentés 15% de l’ensemble des membres de l’Association. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée se tient 30 minutes au plus tôt suivant la première convocation, et l’Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

 

CHAPITRE 3 : L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

Article 15 :

L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend l’ensemble des membres de l’Association. Chaque membre dispose d’une seule voix et peut donner, en cas de besoin, procuration à un autre membre de son choix.

Chaque membre ne peut recevoir plus de deux (2) procurations.

 

Article 16 :

L’Assemblée Générale Extraordinaire a pouvoir de statuer sur les points suivants : engagement à long terme tels que l’acquisition de biens immobiliers et des emprunts, engagements de garantie, modification des statuts, dissolution de l’Association.

 

Article 17 :

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit autant que de besoin, sur convocation du Président après accord du Conseil d’Administration, ou sur demande écrite, adressée au Conseil d’Administration par au moins 15% des membres de l’Association.

Aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se tenir pendant les périodes de congés scolaires.

 

Article 18 :

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire est communiqué, avec tous les documents nécessaires, aux membres de l’Association, 8 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la tenue de l’Assemblée.

 

Article 19 :

L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement lorsque sont présents ou représentés 25% de l’ensemble des membres de l’Association. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée se tient 30 minutes au plus tôt suivant la première convocation et l’Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres actifs présents et représentés.

 

Article 20 :

Chaque Assemblée Générale (ordinaire et extraordinaire) désigne un secrétaire de séance parmi les membres du Conseil d’Administration. Le secrétaire a en charge la rédaction du procès-verbal de la réunion de l’Assemblée Générale, lequel doit obligatoirement faire état des décisions prises et des résultats des votes. Signé par le Président de l’Association et le secrétaire rédacteur du document, le procès-verbal est adressé à tous les membres de l’Association après l’Assemblée Générale par adresse électronique.

Les procès-verbaux des Assemblées (ordinaires et extraordinaires) sont soigneusement archivés par le secrétariat du Conseil d’Administration.

 

CHAPITRE 4 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 21 :

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de 9 membres élus parmi les membres actifs de l’Association.

 

Article 22  :

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration ne sont pas rémunérées. Elles sont incompatibles avec celles de membre du personnel enseignant, administratif ou de service de l’EFE Montaigne ainsi que de membre de droit du Comité de Gestion de l’établissement. Cette incompatibilité s’étend aux conjoints.

En outre, les membres du Conseil d’Administration s’interdisent toute forme de commerce avec l’EFE Montaigne directement ou indirectement.

 

Article 23 :

Les membres du Conseil d’Administration sont élus lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui le prévoit à l’ordre du jour.

Sont électeurs et éligibles les seuls membres à jour de leurs frais de scolarité à la date de la tenue de l’Assemblée.

Les candidats peuvent faire parvenir leurs candidatures au bureau de l’APE avant la date prévue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant procéder aux élections ou se faire connaître à l’ouverture de la séance de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les candidats sont tenus à être présents physiquement le jour des élections sauf empêchement majeur justifié par écrit et accepté par la majorité des parents d’élèves présents à l’Assemblée Générale.

Tous les candidats motivent verbalement ou par écrit leur candidature en Assemblée Générale.

 

Article 24 :

Le vote se fait à bulletin secret. Sont déclarés élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, le nombre des élus non-français étant limité à trois (3). Le mandat est de trois (3) ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de partage égal des voix entre deux candidats, est déclaré élu le candidat ayant le plus grand nombre d’enfants scolarisés dans l’établissement. A défaut, sera déclaré élu, le candidat le plus âgé.

 

Article 25 :

Chaque année, l’Assemblée Générale Ordinaire qui l’inscrit à l’ordre du jour, procède au renouvellement des administrateurs arrivés en fin de mandat, démissionnaires ou ayant perdu la qualité de membre.

 

Article 26 :

En cas de défaillance ou de démission de l’un des membres élus du Conseil d’Administration, celui-ci est remplacé au cours de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Tout membre du Conseil d’Administration est considéré démissionnaire après cinq (5) absences consécutives aux réunions dudit Conseil.

 

Article 27 :

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le nombre des membres du Conseil d’Administration deviendrait inférieur à cinq (5), une Assemblée Générale Ordinaire devrait être obligatoirement convoquée en séance extraordinaire, pour procéder à l’élection des administrateurs manquants.

 

Article 28 :

Le Conseil d’Administration assure la gestion administrative et financière de l’Association ainsi que la gestion financière de l’EFE Montaigne. Il représente l’Association dans les organes de l’EFE Montaigne, Comité de Gestion entre autres.

 

Article 29 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par mois pendant l’année scolaire, et, en toute hypothèse, avant toute Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire. Il peut, en outre, se réunir sur convocation de son Président ou sur demande d’au moins un tiers de ses membres.

 

Article 30 :

Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer lorsque sont présents ou représentés 50% de ses membres, chaque membre du Conseil d’Administration ne pouvant recevoir qu’une seule procuration. Dans toute la mesure du possible, les décisions sont prises par consensus. Dans l’hypothèse où aucun accord ne peut être obtenu, il procède à un vote à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article 31  :

Pour chaque séance du Conseil d’Administration, il est dressé un procès-verbal des délibérations et des décisions, rédigé par le secrétaire du Conseil ou un autre membre du Conseil en son absence.

Les procès-verbaux sont archivés et signés par le Président et par le secrétaire de séance après qu’ils auront été approuvés par le Conseil d’Administration au cours de la réunion suivante.

 

CHAPITRE 5 : LE BUREAU

 

Article 32  :

Dès son élection, le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres de nationalité française régulièrement immatriculés au Consulat de France, un Président et un Vice Président. Ce choix est ratifié par un vote de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant élu le Conseil d’Administration.

 

Article 33  :

En outre seront nommés par le Conseil d’Administration, un trésorier, un secrétaire, et leurs suppléants, choisis parmi les membres dudit Conseil.

 

Article 34  :

Le Président du Conseil d’Administration assure dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par celui-ci, la direction générale de l’Association. II est le seul habilité à représenter l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Sa signature engage valablement l’Association vis-à-vis des tiers et des différentes administrations.

 

Article 35  :

En matière d’acquisition de bien immobiliers, d’emprunts ou d’engagement de la garantie de l’Association sous quelque forme que ce soit (hypothèque, aval, gage, etc.), le Président ne pourra agir que dans la limite des pouvoirs particuliers qui lui auront été délégués par l’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer en la matière.

 

Article 36  :

Le Vice-Président assume, de droit, l’intérim du Président dans tous les cas où celui-ci est empêché ou absent.

 

 

TITRE IV : Exercice financier - Fonctionnement

 

Article 37  :

L’exercice financier de l’Association correspond à l’année civile.

 

Article 38  :

La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux dispositions du plan comptable français et aux réglementations particulières qui pourraient lui être imposées ou recommandées.

 

Article 39  :

Chaque année sont établis, au minimum, les documents suivants :

  • Budget prévisionnel de fonctionnement fixant le montant des droits d’inscription et des frais de scolarité ;

  • Budget prévisionnel d’investissement définissant l’origine des fonds nécessaires ;

  • Résultats annuels tels que prescrits par le plan comptable.

 

Article 40 :

Les résultats annuels sont mis à la disposition d’un auditeur proposé par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire, pour vérification et certification des comptes.

 

Article 41 :

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’équipement sont soumis pour approbation à l’Assemblée Générale Ordinaire prévue au cours du 1er trimestre de l’année scolaire.

 

Article 42 :

Après certification par l’auditeur, les comptes annuels sont soumis pour approbation à l’Assemblée Générale Ordinaire prévue au cours du 3ème trimestre scolaire.

 

Article 43 :

Les ressources de l’APE comprennent :

  • Les droits d’inscription et de scolarité fixés par le Comité de Gestion et validés par l’Assemblée Générale (qui peuvent, pour les élèves non français, être supérieurs à ceux demandés aux élèves français pour tenir compte des subventions accordées par l’Administration française).

Ils sont payables suivants des modalités édictées chaque année par le Conseil d’Administration. Des pénalités sont prévues pour les règlements effectués après les délais impartis, tout comme l’exclusion des élèves de l’EFE Montaigne pour défaut de paiement au-delà d’un certain délai.

Le droit d’inscription est exigible au moment de l’inscription ou de la réinscription. Il demeure définitivement acquis à l’établissement, sauf annulation antérieure au 1er septembre (la date de réception faisant foi).

Le tarif français ne peut être appliqué qu’aux enfants jouissant de la nationalité française, sans aucune dérogation possible. Toutes les situations particulières doivent être soumises, par lettre, à l’appréciation du Conseil d’Administration.

Toute personne perdant la qualité de membre de l’Association, ou s’en retirant, reste redevable des frais de scolarité exigibles au moment du départ sans qu’elle puisse en exiger le fractionnement prorata temporis.

Dans le cas d’un départ rapide pour raison majeure justifiée, le Conseil d’Administration peut autoriser exceptionnellement le remboursement des mensualités relatives à la période pendant laquelle le ou les enfants ne fréquenteront plus l’école.

Le Personnel assurant la gestion de l’établissement et le Chef d’établissement ne sont pas autorisés à consentir une quelconque dérogation aux règles ci-dessus qui ne peut être décidée que par le Conseil d’Administration et doit être notifiée aux intéressés par une lettre du Président de l’Association.

  • Les cotisations éventuelles ;

  • Les subventions accordées par l’Etat Français ;

  • Les dons et legs ;

  • Et plus généralement toute autre ressource conforme à son objet, et autorisée par les textes en vigueur.

 

Article 44 :

Les charges de l’Association comprennent l’ensemble des frais nécessaires au fonctionnement de l’EFE Montaigne plus spécialement :

  • Coût des personnels résident et des personnels recrutés localement,

  • Entretien des bâtiments,

  • Achat de matériel pédagogique,

  • Assurance et autres services,

  • etc.

 

Article 45 :

Lorsque le gouvernement français apporte son concours au budget de l’Association, sous forme de subvention de fonctionnement, la gestion financière et comptable de ces concours peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Ambassade de France.

 

Article 46 :

Les locaux mis à la disposition de l’EFE Montaigne par l’Association ayant été installés en tout ou en partie avec le financement sur fonds publics français, ils ne peuvent être affectés à un autre usage que celui auquel ils sont employés, sans l’accord de la représentation française.

 

 

TITRE V : Dissolution - Liquidation

 

Article 47 :

L’Association sera dissoute de droit en cas de fermeture définitive de l’EFE Montaigne.

 

Article 48 :

La dissolution de l’Association pour toute raison ne pourra être prononcée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire, réunie dans les conditions prévues aux articles 15 à 19 ci-dessus.

 

Article 49 :

L’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la dissolution, sur proposition du Conseil d’Administration, le mode de liquidation de l’Association et l’affectation des surplus éventuels se font dans le respect des textes réglementaires en vigueur à la date de la liquidation.

Pour ce faire, elle choisit en son sein un ou deux liquidateurs qu’elle charge de cette mission. Cette fonction reste bénévole.

 

Titre VI : Validité des statuts

 

Article 50 :

Les présents statuts modifiés ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 23 mai 2013. Ils remplacent et annulent tous les statuts antérieurs.


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